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Les annonces légales, qu’est-ce que c’est ?

Une annonce légale est une formalité obligatoire pour les entreprises. Elle consiste à publier une annonce dans un journal autorisé à le faire. Ce sont les préfets qui décident chaque année quel journal est autorisé à publier des annonces légales.
La liste des journaux autorisés à publier va ainsi varier pour chaque département.

L’annonce sert à rendre publique une modification des statuts de l’entreprise. Les status doivent être modifié en cas de changement de siège, de gérant, de capital social…

Si jamais l’entreprise ne publie pas d’annonce légale alors que celle-ci est obligatoire, les changements de statuts de l’entreprise ne seront pas officialisés et seront donc caducs.

Où publier une annonce légale ?

Vous pouvez publier une annonce en contactant directement un journal habilité à publier dans le département. Vous pouvez trouver une liste de ces journaux facilement sur internet.

Pour plus de facilité, il est également possible d’utiliser un service spécialisé, ce qui ne coûte pas forcément plus cher.
Il existe beaucoup de plates-formes qui vous permettent de publier une annonce légale directement sur Internet. Ces plates-formes fonctionnent toutes de la même façon. Il y a d’abord un formulaire à remplir avec les informations nécessaires pour la rédaction de votre annonce légale. Ensuite, le système crée automatiquement et formate automatiquement votre annonce légale. Enfin, il suffit de payer et la plate-forme vous envoie votre attestation de parution par e-mail.

Qu’est-ce que l’attestation de parution ?

L’attestation de parution est un document obligatoire que vous devez fournir au centre de formalités des entreprises afin de faire valider une modification de statut ou la création d’une entreprise. Sans ce document, vous ne pouvez pas prouver que vous avez bien réaliser cette formalité.

Combien coûte la publication d’une annonce légale ?

Le prix de publication d’une annonce légale va dépendre de plusieurs critères.
Tout d’abord, le prix de l’annonce légale va dépendre du département dans lequel siège votre entreprise. En effet, ce sont les préfets qui choisissent le prix pour chaque département. Aussi, plus votre annonce légale est longue, plus elle coûtera de l’argent car elle nécessitera plus de lignes. Il existe un prix minimum à la ligne pour les annonces légales. Cela signifie qu’il y a un prix plancher au-dessous duquel il n’est pas possible de publier une annonce légale. Cela signifie que les différences de prix entre les nombreuses plates-formes de publication d’annonces légales que vous trouverez sur Internet peuvent varier sensiblement mais ne pourra pas descendre en dessous d’un certain coût.
En règle générale, une annonce légale coûte au minimum 80 € mais cela peut monter jusqu’à 200 €.
La nouvelle Loi PACTE d’otctobre 2018 devrait à terme faire baisser le prix de ces annonces en permettant de publier sur internet. Mais les détails du texte sont encore assez flous.

Les annonces légales sont-elles un impôt ?

Les annonces légales ne peuvent pas être considérées techniquement comme un impôt. Elles permettent une transparence sur le fonctionnement des entreprises. Grâce aux annonces légales, tout le monde est tenu au courant des changements dans une entreprise donnée. Cependant, on peut se poser la question sur la nécessité de publier ses annonces dans des journaux papier a l’ère d’Internet. Mais, comme précisé précedemment cela va changer d’ici 2020 avec la Loi PACTE.